1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, seules applicables pour déterminer en matière de sécurité sociale les frais professionnels déductibles, elle relève que l'employeur n'apporte pas la preuve

Aussi, pour condamner le requérant, les juridictions nationales n’ont fait référence à aucune preuve à charge déterminante que la partie civile aurait pu apporter et dont il aurait fallu vérifier la crédibilité

Cour doute que les circonstances dans lesquelles le procès du requérant fut mené aient permis à l’intéressé de prendre connaissance dans de bonnes conditions des accusations portées contre lui et des preuves

de ces soins soit prévue par la réglementation française ; que par suite, la demande d'entente préalable portant sur des soins dont la prise en charge n'est pas prévue par la réglementation française,

mandataire social et des coûts des personnels administratifs et commerciaux de la société Ufra, confrontés aux redevances annuelles versées par celle-ci à la société Adi groupe n'en faisant pas la preuve

Le procureur national en charge de la lutte contre le terrorisme a confirmé que les pièces du dossier de la procédure pénale étaient bien des copies des documents qu’elles étaient censées représenter,

pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue

[Z] devant rapporter la preuve de son paiement. Appel de cette décision a été interjeté par la société le 25 octobre 2019.

France aux paiements litigieux, l'arrêt retient que cette société, à laquelle incombe la charge de la preuve, n'a formulé aucune protestation au moment de la notification de ces créances, ni, d'ailleurs

la victime de dommages causés par l'écroulement total ou partiel de ce bâtiment ou la chute d'un de ses éléments incorporés d'une façon indissoluble, c'est à la condition que la victime apporte la preuve

Il résulte de ces textes que la charge de la preuve de l'accomplissement par le professionnel des obligations légales d'information mises à sa charge à l'occasion de la conclusion d'un contrat hors établissement

par lesquelles la directrice de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la Barre l'a licenciée pour inaptitude à compter du 27 février 2025 ; 2°) de mettre à la charge

L... le bénéfice de telles prestations, les juges d'appel ont inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1240

de ses deux avocats et d’un interprète de langue hongroise, les enregistrements audio-vidéo qui avaient été effectués les 6, 14 et 26 août 2013 et qui étaient mises en avant par l’accusation comme preuve

grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la société et dit qu'elle devra la rembourser en vingt-quatre mensualités alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que Mme X... ne rapportait pas la preuve

  L’avocat de l’intéressé avait articulé la défense de son client autour de trois arguments principaux   : premièrement, les preuves à charge avaient été obtenues de manière illégale et ne pouvaient

Une perquisition ne cesse d’être conforme à la Convention pour la seule raison qu’elle n’a pas permis de recueillir des preuves à charge.

reclassement sans pour autant fournir la moindre pièce permettant d'apprécier la réalité de ses recherches, le compte rendu de la réunion des délégués du personnel ne pouvant se substituer à cette fin à la preuve

Il jugea que ces dépositions, analysées conjointement avec les autres éléments de preuve, confirmaient la charge pesant sur le requérant et qu’elles étaient notamment corroborées par les aveux du coaccusé

AUGMENTE LE VOLUME OU LA SURFACE DE L'IMMEUBLE EXISTANT, NI MODIFIE PROFONDEMENT LE GROS-OEUVRE, SANS PRECISER DAVANTAGE LA CONSISTANCE DES TRAVAUX NI LA VENTILATION DES FRAIS EXPOSES, N'APPORTE LA PREUVE