Les critères de responsabilité énoncés au chapitre III du règlement n'étant pas pertinents dans le cadre de la procédure de reprise en charge diligentée à son encontre par les autorités françaises, la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars 2022 et 8 juin 2023, M.

Aux termes de l'article R. 196-3 de ce livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai

En deuxième lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet a procédé à un examen de la situation de M.

d'enregistrement, les modalités d'exercice du droit de reprise de l'Administration sont fixées par l'article L 180 du Livre des Procédures Fiscales ; qu'aux termes de cet article, "le droit de reprise

Les moyens soulevés au titre des articles L. 247 et R. 211-11 du livre des procédures fiscales sont donc inopérants.

procédures fiscales pour l’année 2014 et sur le fondement de la procédure contradictoire pour l’année 2015.

règlement 604/2013 et des articles 8 à 11 de la directive 2013/33, ses empreintes montrent que l'intéressé a formé une demande d'asile en Autriche, que le Préfet devrait se situer dans le cadre de procédure

D'une part, l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales dispose : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, la SAS GreenGo demande au tribunal de prononcer la restitution d’un crédit d’impôt innovation au titre de l’année 2022 pour

[M] fait valoir qu'il a déposé une demande d'asile en Italie et que par conséquent, il relève de la procédure de reprise en charge en application du règlement Dublin III et non de la procédure de prise

Enfin, un éventuel refus d'agrément définitif peut être contesté devant le juge administratif, le cas échéant dans le cadre d'une procédure d'urgence.

en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée. " Aux termes de l'article 25 du même règlement : " Réponse à une requête aux fins de reprise en

En second lieu, aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration

    La procédure fut reprise le 22 octobre 1981.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, communiqué le même jour, la société Adiate Sud Est a présenté des observations en réponse au moyen d’ordre public.

Le 20 juillet 2005, la procédure fut reprise. L'audience eut lieu le 16 septembre 2005. Le 30 septembre 2006, les conclusions d'experts furent versées au dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCA Financière Marjos a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.