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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2405579_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’enregistrer la demande de titre de séjour de Mme C... et de lui délivrer le document auquel elle peut prétendre en sa qualité de demandeuse
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214738_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
satisfaite dès lors qu'il sollicite en vain depuis le 2 août l'attribution puis le bénéfice d'un hébergement d'urgence auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique ou l'attribution d'un hébergement en sa qualité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02473_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Poitiers a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait en qualité de demandeur d'asile.
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58591
21 mars 1995
21 mars 1995
décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches : Attendu que l'EMH reproche à l'arrêt de lui avoir refusé la qualité
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206627_20240813
13 août 2024
13 août 2024
travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ; / 2° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employés pendant plus d'un an et se sont fait enregistrer en qualité
Source officielle11ème chambre
DTA_2409707_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
sa demande de carte de résident en qualité de parent d’enfant français déposée le 25 novembre 2022, complétée le 21 mars 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310818_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui ne mentionne au demeurant même pas dans sa décision la qualité de demandeur d'asile du requérant, ne pouvait, sans erreur de droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309563_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
provisoirement au séjour en qualité de demandeur d'asile ; 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 5°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application
Source officielle11ème chambre
DTA_2417063_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... et de le munir, pendant cet examen, du document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur d’un titre de séjour. Il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte.
Source officielle11ème chambre
DTA_2413686_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... et le munisse, pendant cet examen, du document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur d’un titre de séjour. Il n’y a pas lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
66201299f05edb385fb2a495
17 avril 2024
17 avril 2024
du Muy CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°24/02026 du 17 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 23/04606 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DZZ AFFAIRE : DEMANDERESSE
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedf59172da17169e99191
1 octobre 2024
1 octobre 2024
DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/03974 du 01 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 23/05356 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4KLL AFFAIRE : DEMANDERESSE
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
66fedf59172da17169e991a9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/03971 du 01 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 23/02256 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3S4T AFFAIRE : DEMANDERESSE
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
66fedf5b172da17169e991e0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/03972 du 01 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 23/05340 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4J5D AFFAIRE : DEMANDERESSE
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6786b7e4df5b5c7d10ca569f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/00208 du 08 Janvier 2025 Numéro de recours: N° RG 24/01628 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XYR AFFAIRE : DEMANDERESSE
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6786b7e7df5b5c7d10ca56d9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/00209 du 08 Janvier 2025 Numéro de recours: N° RG 24/01854 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZTX AFFAIRE : DEMANDERESSE
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16344b9f94e984650c9e7
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°23/05704 du 18 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 18/02117 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VEL4 AFFAIRE : DEMANDERESSE
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b16347b9f94e984650cac1
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°23/05706 du 18 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 23/00882 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3G4G AFFAIRE : DEMANDERESSE
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARISc/DEFENDEUR
65b16347b9f94e984650cac5
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Organisme IRCEC 30, RUE DE LA VICTOIRE CS 51245 75009 PARIS Représenté par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS c/ DEFENDEUR Monsieur [D] [Z] 45 A, AVENUE PASTEUR 13007 MARSEILLE non
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b1634ab9f94e984650cb08
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°23/05707 du 18 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 23/00916 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3HEI AFFAIRE : DEMANDERESSE
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