ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

Madame A... soulève la nullité de l'assignation introductive d'instance et du jugement déféré dès lors qu'elle n'a pas été destinataire de l'acte introductif d'instance.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Dans sa requête introductive d’instance, la requérante n’a produit qu’une copie de la signification de la contrainte, effectuée par voie de commissaire de justice mais non une copie de la contrainte elle-même

Dans sa requête introductive d'instance, le requérant n'a produit qu'une copie de la signification de la contrainte, effectuée par voie d'huissier, mais non une copie de la contrainte elle-même émise par

Dans sa requête introductive d'instance, la requérante n'a produit qu'une copie de la signification de la contrainte, effectuée par voie d'huissier, mais non une copie de la contrainte elle-même émise

A n'a pas, dans le délai qui lui était imparti ni ultérieurement, régularisé sa requête par la production de l'acte attaqué ou par la justification de l'impossibilité de produire celui-ci.

introductif d'instance.

L’Urssaf indique que depuis la délivrance de la contrainte litigieuse et l’introduction de son recours, la cotisante a régularisé sa situation en procédant aux déclarations obligatoires et aux règlements

introductif d'instance et du jugement subséquent, non de la nullité de l'acte de signification du jugement du 27 avril 2015, - la nullité d'un jugement, conséquence d'une nullité de l'acte introductif

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

L'association CMH fait grief à l'arrêt d'annuler l'assignation introductive d'instance délivrée le 31 juillet 2014 et tous les actes subséquents et, en conséquence, d'annuler le jugement et de déclarer

A l'audience du 17 septembre 2024, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice des prétentions de son acte introductif d'instance.

Par cette requête introductive, enregistrée le 15 avril 2022 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, M.

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M.

MOTIFS Sur la validité de l'assignation introductive d'instance Selon les articles 54 et 648 du code de procédure civile, l'assignation introductive d'instance mentionne la profession de la personne

de l'acte introductif d'instance, l'arrêt rendu le 4 avril 2013 par la cour d'appel d'Aix en Provence, a remis sur ce point la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

d’instance.

En premier lieu, dans sa requête introductive d'instance du 27 février 2023, M.

introductif d'instance est annulé, que lorsque l'appelant a conclu au fond, à titre principal, devant la Cour d'Appel ; qu'en l'espèce l'acte introductif d'instance ne mettant pas en cause Maître Bruno