Par jugement du 29 avril 2022 le tribunal judiciaire de Brest a : - Rejeté la demande de plan de cession formulée par MM. [C] et [BE] [I], - Autorisé le plan de cession au profit de MM.

. ; Mme A... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision par laquelle il a rejeté leur requête tendant d'une part à l'annulation du jugement du 9 mai 1995

S'agissant des conséquences de la rectification d'erreur matérielle, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par l'arrêt rectifié.

Par requête en date du 05 décembre 2022, la selarl du Manoir de Juaye et Associés a demandé de rectifier l'arrêt précité du « 27 octobre 2022 » de la manière suivante : - ordonner la rectification s'agissant

la signification de l'arrêt à intervenir ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la Cour renvoie, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées ; que la condamnation à rectifier

la signification de l'arrêt à intervenir ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la Cour renvoie, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées ; que la condamnation à rectifier

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la requête et de rectifier l'erreur comme précisé au dispositif. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge du Trésor public.

Il convient de rectifier l'arrêt en ce sens.

L'ordonnance rectifiée attaquée prononce au profit du SMDEA l'expropriation des parcelles ou parties de parcelles mentionnées sur l'état parcellaire annexé à l'ordonnance, et notamment les parcelles n°

Y..., exerçant une activité de courtier en prêts immobiliers sous l'enseigne CAFPI, aux droits de qui vient la société CAFPI (le courtier), en vue d'un placement ; qu'elle a acquis un bien immobilier au

requête en rectification d'erreur matérielle (RG11/ 01962) DEMANDERESSE à la requête : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE (C. P. A.

Nicolas Y..., demeurant 4, place Pommery, 51500 Chigny-les-Roses, 3 / M.

Y..., la somme de 196 780 euros ; que les deux décisions déférées doivent donc être rectifiées en ce sens ; que dès lors tant l'appel de M.

du présent arrêt rectificatif sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et dit qu'il sera notifié comme ce dernier, DIT que les éventuels dépens afférents à la présente instance en rectification

C et D demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de rectifier le décompte des bulletins blancs et nuls et de les proclamer élus à l'Assemblée des Français de l'étranger

[Z] [D], il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle affectant l’ordonnance du 28 juin 2024.

de l'ordonnance de référé du 3 août 2021 n'ayant plus le pouvoir de rectifier la décision de première instance qui lui avait été déférée.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section B ARRET DU 19 OCTOBRE 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/08260 Décisions à rectifier