commerciale et des autres services.

S'agissant de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 21 juillet 2018 : 4.

constituait un avantage en nature et que le retrait du véhicule emportait modification de son contrat ; Que la société CONTINENTAL a contesté cette interprétation, faisant valoir que le bénéfice du

Les premiers juges ont également, à bon droit, indemnisé le préjudice subi par Mme E au titre de la perte, jusqu'à son admission à la retraite le 1er décembre 2017, de la prime de service non perçue pour

ce fait, la légalité de ces retraits.

savoir qui conduisait son véhicule, dès lors que les photos produites par l'administration sont prises par l'arrière ; - il propose à l'OMP de régler les sommes non majorées sans le retrait de points

résultant du retrait de la totalité des points et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 10 février 2022 pour conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer

d'indemnité de fin de carrière prévue par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ; que l'Institution de retraite

autorité administrative peut (…) procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle ».

B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

l'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant est subordonnée au versement de l'aide de la région.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules : " () Les demandes d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion sont adressées au

et partant, la légalité de ces retraits.

ou la location d'un véhicule automobile terrestre à moteur peu polluant ; 4°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement la somme de 1 500 euros en application des dispositions de

A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler plusieurs décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son permis de conduire ainsi que la décision 48 SI du 7 février 2014

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-0998 du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à la suspension, pour une période d'un mois, de son agrément de contrôleur technique de véhicules

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

13004, à l’exception des véhicules de service public, et notamment de secours, et des véhicules affectés à l’entretien des espaces naturels.

Sur le retrait du véhicule de 'fonction' ou de service, la réalité n'est pas niée par l'employeur. Ce dernier l'explique par le fait que M.