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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd88bd3db21cbdd93980
3 février 2017
3 février 2017
dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS
Source officiellecr
61372564cd5801467741d4ec
13 mars 1995
13 mars 1995
infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a fixé aux deux tiers la période de sûreté, a ordonné la confiscation des substances saisies
Source officiellePCP JCP ACR fond
66201396f05edb385fb2c94c
3 avril 2024
3 avril 2024
Par notification du 08 septembre 2023, la RIVP a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
Source officiellecr
613725b7cd58014677420001
9 septembre 1998
9 septembre 1998
. ; qu'en cet état, la Cour a privé sa décision de toute base légale ; "alors que la juridiction de jugement est saisie in rem en sorte qu'elle doit statuer sur tous les faits qui lui sont soumis mais
Source officielle12e chambre
603706fce0a560a1b295efdd
23 juin 2015
23 juin 2015
SOCIÉTÉ SNECMA Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée relative à l'action « de in rem verso », Vu les articles 446-1 al.1, 446-2 et 860-1 du Code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00107
12 janvier 2011
12 janvier 2011
EURL, la société ne pouvant plus subvenir aux charges salariales ; que, pour des raisons économiques, la société X... a dû cesser toute activité à compter du 31 mars 2005 ; que les époux X... ont alors saisi
Source officielle1ère Chambre civile
63b546bac9018405dfcaacb9
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Le bâtonnier de l'ordre des avocats de Reims, es qualité, et la Carpa de [Localité 11] aux dépens, - condamné in solidum M.
Source officielle1ère Chambre
66bc487da5822c82a7cbdfaf
13 août 2024
13 août 2024
[Y] [O] et Mme [T] [J] épouse [O] in solídum aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f36adc6faf0009588943
23 avril 2024
23 avril 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 22/16256 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNFD Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2022
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61631f488007cf6451ddcc58
12 décembre 2011
12 décembre 2011
Le 21 juillet 2009, la SA SAGENA a saisi la présente Cour.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-M37B S.A.R.L. PLANETE AIRc/S.A
642fb5eecece1704f5747497
6 avril 2023
6 avril 2023
d'instruction, permet à la partie saisie de s'opposer à la levée du séquestre ordonnée pour protéger le secret des affaires.
Source officielle19ème chambre civile
67eed2beb848dd6814c5e760
1 avril 2025
1 avril 2025
Par jugement du 7 février 2017, le TGI de Reims a rejeté la demande d’expertise qui a été confirmé par la cour d’appel de Reims le 5 juin 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d7
27 juin 2008
27 juin 2008
Elle fait valoir que le jugement dont appel n'a pas répondu aux moyens de non garantie soulevés in limine litis.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210222
31 mars 2022
31 mars 2022
justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et qu'il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fec
4 mai 2018
4 mai 2018
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2304349_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
du tribunal judiciaire au titre d'une action " de in rem verso ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
668cd24cbbc9a118c6c63fb7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/13005 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBJ4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20
Source officielle3ème chambre
6780b7af34dc79f9f0615056
9 janvier 2025
9 janvier 2025
/ Client 82795866 S.A. [22] REF / 2104995221/22062 Société [44] REF / contrat alarme n°1329641 S.A. [38] REF : n°0337055051 S.C.I. [35] REF : loyers impayes PROC 023660 [W]
Source officiellecr
61372548cd5801467741c76e
16 mars 1993
16 mars 1993
moyen de cassation pris de la violation des articles 3, 405 du Code pénal, 575-2, 5° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, saisie
Source officiellecr
édure suiviec/Charles X
6079a8619ba5988459c4d0ba
14 mars 1996
14 mars 1996
CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1994, qui, dans la procédure
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