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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200228
12 février 2009
de SMIC et charges de 11, 578, de 20 heures par fin de semaine et d'une fin de semaine sur deux, soit 6. 020, 56 par an, et de ce que Madame X... est âgée de 40 ans, de retenir un taux de rente de 23,
Chambre Sociale-1ère sect
651e537da81daa831884f551
3 octobre 2023
du salarié. 2/ Sur les conséquences de la faute inexcusable : Dès lors qu'il n'est ni établi ni allégué de faute inexcusable commise par le salarié, il y a lieu d'ordonner la majoration à son taux
CTX PROTECTION SOCIALE
65a03e21ea2f9efae430cf03
9 janvier 2024
Il sollicite en conséquence, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l’origine de l’accident du 19 mars 2018, la majoration au taux maximum
2EME PROTECTION SOCIALE
67ee196b6cff766e94e38a02
2 avril 2025
Un taux d'incapacité permanente a été fixé à 25 % dont 5 % pour le taux professionnel.
Serv. contentieux social
6708152a89f19e8c50f83740
10 octobre 2024
[F] [H] ;Sursis à statuer sur la demande de la majoration à son taux maximal de la rente versée à M.
Chambre sociale
63d379e5d1bc2605de4b484f
26 janvier 2023
[J] un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 20%, dont 4% pour le taux professionnel, avec fixation d'une rente trimestrielle à compter du 9 août 2018, du fait de l'aggravation des séquelles
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0daaebb88318fda412
12 octobre 2023
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant
Chambre Sociale
6868b284f73c18b33b338c21
4 juillet 2025
A la suite de son recours, le taux d'IPP de 9% a été fixé à 20% par la [10] et une rente a été attribuée à l'assuré en lieu et place du capital.
ECLI:FR:CCASS:2017:C200436
30 mars 2017
le capital représentatif de la rente de 10 % à M.
Sécurité sociale
5fdc2828a50f8c4c4e6864c8
18 décembre 2018
L'état de santé de Monsieur [W] a été déclaré consolidé le 30 avril 2012 et un taux de rente de 20 % lui a été attribué.
63ca42589066fd7c90fc23a6
19 janvier 2023
[X] de majoration au taux maximum de la rente accident du travail, non contestée même subsidiairement, en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale et que cette majoration suivra
Cour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94ccd
17 mai 2021
Suite à un rapport d'expertise du Dr [G] [Z] en date du 5 octobre 2009 réévaluant son taux d'IPP à 30%, sa rente accident du travail a fait l'objet d'une révision qui lui a été notifiée le 20 janvier 2010
Ch.secu-fiva-cdas
6597aab9ade3490008c3123a
4 janvier 2024
[V] est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur la société [6], - ordonné la majoration à son taux maximum de la rente versée par la caisse, - ordonné une expertise médicale avant dire
4ème Chambre Section 3
6969f3dbcdc6046d477edf0e
15 janvier 2026
l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur alors, confirmer le jugement entrepris et rendu le 09 février 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Agen en ce qu'il a ordonné la majoration à son taux
687b268830e6dd8e1529bd65
10 juillet 2025
dont il a été victime le 20 février 2018 est dû à la faute inexcusable de son employeur ; - d'ordonner une expertise médicale pour l'évaluation de ses préjudices ; - d'ordonner la majoration à son taux
6e Section - 3e Chambre
DTA_1902978_20240201
1 février 2024
Il y a lieu de capitaliser ce montant annuel en retenant le taux de l'euro de rente viagère correspondant à l'âge de l'intéressée à la date du jugement, soit 65 ans, en se référant au barème de capitalisation
ECLI:FR:CCASS:2016:C200615
14 avril 2016
4,5 % pour l'ensemble des versements effectués antérieurement au 1er janvier 2002, et de les condamner aux dépens d'appel, alors, selon le moyen, que le taux de rendement d'une assurance sur la vie est
9ème Ch Sécurité Sociale
68008c83ecbbb650faffb053
16 avril 2025
Par décision du 15 janvier 2020, la caisse a notifié à Mme [G] son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) pour sa main gauche évalué à 4 %, avec attribution d'une rente en capital au 6 janvier 2020
653ca6cb83c9498318209e90
27 octobre 2023
Par ailleurs, la rente versée par la caisse au titre de la maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
69d80585cdc6046d47aff046
7 avril 2026
En l’espèce, la faute inexcusable de l’employeur étant reconnue à l’exclusion de toute faute de même nature de la victime, il convient d’ordonner la majoration au taux maximal légal de la rente servie
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