MAN SE, dont le siège social est [Adresse 4], Allemagne Partie défenderesse : comparant par Me Alexandre Eberhart Le Prevost, avocat (R045) 2) société de droit allemand [J] AG, dont le siège social

E serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités allemandes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Allemagne

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution ResDH(2004)40 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 26 février 2002 (définitif le 10 juillet 2002) dans l’affaire Kutzner contre l’Allemagne

Il soutient qu'il a demandé l'asile en Allemagne et que l'asile lui a été refusé ; qu'il ne souhaite pas y retourner.

d'asile a été rejetée par les autorités allemandes et qu'elle établit faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire allemand.

Sur le moyen unique: Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 3 mai 2011 et 31 octobre 2012), qu'estimant que les sociétés Brenneke et Wilhelm Brenneke (les sociétés Brenneke), établies en Allemagne

, et qu'il n'établissait pas être dans l'impossibilité de retourner en Allemagne, ni que son transfert aux autorités allemandes comporterait un risque personnel constituant une atteinte grave au droit

, que l'autorisation de faire appel lui a également été refusée, que de ce fait, le requérant est expulsable à tout moment du territoire allemand, que les autorités allemandes sont susceptibles de l'éloigner

, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Dont le siège social est HOFMARK 2 D-84586 PLEISKIRCHEN ALLEMAGNE assistée de Me Philippe C.

La préfète du Loiret a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de M. A. Les autorités allemandes ont explicitement donné leur accord le 7 décembre 2022.

Par l'arrêté attaqué du 14 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise a décidé de son transfert aux autorités allemandes. 2.

l'Allemagne, Résolution DH(97)12), le Gouvernement estime ainsi que les tribunaux internes ne manqueront pas de prévenir de nouvelles violations similaires à celle constatée dans le présent arrêt.

Jörg Rudolf Schöps, ressortissant allemand, et que la Commission a déclaré recevable le grief selon lequel le droit du requérant à l’égalité des armes, et partant son droit à une procédure contradictoire

à la commune de Briançon qui l'avait mis à la disposition de la communauté de communes du Briançonnais, qui en avait elle-même confié l'exploitation à deux sociétés, la société Entreprise Allamanno et

Il a ainsi suffisamment motivé ses décisions de transférer les intéressés aux autorités allemandes. 6.

A... au motif que l’Allemagne était devenue responsable de l’examen de sa demande d’asile, tandis que les autorités allemandes, saisies le même jour sur la base de l’article 18-1 d) du règlement (UE) n

état de santé psychologique s’est considérablement dégradé en Allemagne et il est soigné en France.

société ASSE Loire en paiement d'une certaine somme représentant le montant d'une commission qu'elle estimait lui être due en vertu d'un mandat reçu de cette société aux fins de négocier avec le club allemand

B et Mme C à destination des autorités allemandes. Sur l'étendue du litige : 4. Si dans leurs requêtes, M.

A B et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 14 janvier 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités allemandes, responsables