AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis (agent)
HATVP:2026-A-36
26 février 2026
26 février 2026
’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officiellePage 34 sur 249
Avis (agent)
HATVP:2025-A-180
8 avril 2025
8 avril 2025
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielle