Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions du SDIS de l’Aude au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de l'Aude, qui n'a pas présenté d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions du SDIS de l’Aude au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de l'Aude à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de

950 472 euros, mis à la charge de Voies Navigables de France les frais d'expertise d'un montant de 10 026,83 euros et rejeté le surplus de la requête du département de l'Aude.

[W] sur des éléments à l'aune desquels elle concluait qu'il n'était possible ni de l'incriminer ni de le mettre, assurément, hors de cause, la chambre de l'instruction a méconnu les règles de preuve en

perquisition soit réalisée au domicile de la personne mise en cause ; qu'il ressort des éléments de procédure que des éléments de géolocalisation avaient permis aux enquêteurs d'apprendre que le véhicule Audi

d'instruction est recevable à raison des faits pour lesquels l'information est ouverte ou de faits indivisibles ; qu'en l'espèce, pour refuser d'examiner la constitution de partie civile de Mme [K] [C] à l'aune

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le préfet de l'Aude conclut au non-lieu à statuer.

Article 2 : Les conclusions de l'Office public de l'habitat du département de l'Aude présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Saint-Nazaire d'Aude : 9.

B..., représentée par Me Bidois, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Aude a implicitement refusé de l’admettre au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Aude

B, viticulteur, exploite plusieurs terrains agricoles situés au lieu-dit " C " sur le territoire de la commune de Salles d'Aude.

Par un courrier du 7 juin 2022, le département de l'Aude a décliné sa compétence. Par la présente requête, le département de l'Aude demande au tribunal de fixer le domicile de secours de M.

- les observations de Me Bezard, représentant la commune de Saint-Nazaire-d’Aude. Considérant ce qui suit : 1.

Par un courrier du 28 juillet 2023, le département de l’Aude a notifié à M.

Par un courrier du 28 juillet 2023, le département de l’Aude a notifié à M.

de l'Aude une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.