de nationalité Nigérianne née le 10 Novembre 1981 à BENIN CITY OREDO EDO (NIGERIA), demeurant...-91130 RIS ORANGIS représentée par Me Agnès DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES et Me Patrick HAGEGE

#424242 } .sBAADFE8C { border:0.75pt solid #838383; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   FIRST SECTION DECISION Application no. 27122/21 Benon

de Justice ou à l'accord des hautes parties contractantes ; que la chambre d'accusation ne conteste ni que Mohamed X... soit porteur d'un ordre de mission signé par le Président de la République du Bénin

2023 ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [U] [Z] [T], né le 1er novembre 1981, à [Localité 1], au Bénin

[G] SEMPERE, Mme Nadia BENNACER, Juges.

l'homme et des libertés fondamentales : - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

GOIRAND (avoués à la Cour) assistée de Maître Carole YTURBIDE, avocat au barreau de Bobigny, Toque : PB 131 INTIMES Madame [H] [O] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par la SCP MIRA-BETTAN

. [**][**] APPELANTS : MonsieurJoùl X... 7 rue Urvoy de Saint Bedan 44000 NANTES représenté par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assisté de Me Catherine LESAGE, avocat Madame Véronique Y... épouse

A fait valoir qu'il ne peut bénéficier au Bénin d'une prise en charge médicale adaptée en raison de l'absence dans ce pays de plateau technique cardiovasculaire, de l'incompétence du corps médical et de

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Cotonou (République du Bénin

relative à la circulation et aux séjour des personnes ; - l'accord du 28 novembre 2007 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion

application de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de désigner un expert aux fins de dresser un procès-verbal de l'état des lieux des propriétés cadastrées section BN n° 0085 sur la commune de Bessan

juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français et a fixé le Bénin

They essentially reiterated the arguments they had put forward in the case of Béláné Nagy v.

Gillmann, juge des référés ; - les observations de Me Bena, avocat de M.

née le 04 Janvier 1954 à ADJARRA (BENIN) ... 69520 GRIGNY représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Jacques BOHE, avocat au barreau de LYON INTIME : M.

[H] [Y], se disant né le 16 décembre 1981 à [Localité 3] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[D] [L], né le 8 novembre 1977 à [Localité 5] (Bénin), de nationalité béninoise, a souscrit une déclaration de nationalité française devant le consul près de l'ambassade de de France à [Localité 5], sur