Vu : - l'accord signé le 21 octobre 2010 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 janvier 2019 par laquelle le préfet du Nord lui a ordonné d'organiser, à sa charge, la réexpédition de cinquante-deux chiots en Hongrie

B dans le cadre de la procédure contradictoire qui a précédé l'édiction de la décision attaquée, que l'intéressé n'ignorait pas avoir obtenu la protection subsidiaire en Hongrie.

ressort des nombreux articles de presse auxquels les requérants font référence que les autorités hongroises privent depuis plusieurs années les demandeurs d'asile pénétrant sur le territoire de la Hongrie

Hongrie (18328/03) arrêt du 7 novembre 2006     Bencze c. Hongrie (4578/03) arrêt du 31 octobre 2006 Börcsök Bodor c. Hongrie (14962/03) arrêt du 3 octobre 2006     Emesz c.

décembre 2022, l'intéressé a été entendu par le gradé-enquêteur dans le cadre d'un entretien au cours duquel il a indiqué reconnaître les faits parce qu'il " aime les belles femmes " et qu'il " n'a pas honte

déféré, que l'importateur japonais d'une marchandise ayant refusé cette dernière en raison d'avaries provenant du non respect de la température d'acheminement, la société Orient overseas container line Hong

], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Michel AUGUET de la SELAS ACG, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE Monsieur [U] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-Philippe HONNET

X... au lieu dit "Mel Ar Hoat" au Huelgoat ; - déclarer que le département du Finistère n'est pas responsable des dommages subis par M.

X..., qui faisaient apparaître un alignement des constructions sur la rue des Petits Horts correspondant à un élargissement à 8 mètres de cette rue ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du

font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }     RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (99) 50 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 27131/95 ADELMANNÉ KERTÉSZ CONTRE LA HONGRIE

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 FEVRIER 1972), LA SOCIETE FRANCE EXPORTATION QUI PROJETAIT LA CONSTRUCTION DE STATIONS FRUITIERES EN HONGRIE

DÉSISTEMENT D’INSTANCE 62B N° RG 24/10448 N° Portalis DBX6-W-B7I- Z3R3 DU 02 Octobre 2025 AFFAIRE : [L] [J] C/ [N] [H] Grosse délivrée le à Me Pascal-Henri MOREAU de la SELARL HONTAS

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Xiao Hong YX, demeurant ..., représentée par sa fille Mme Min ZY ; Mme YX demande au Conseil

Philippe X..., demeurant 82130 l'Honor de Cos, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents

la décharge de l'obligation de payer la somme de 26 euros correspondant aux droits de douane et à la taxe sur le chiffre d'affaires découlant de l'importation d'un objet manufacturé en provenance de Hong

Immobilier (ADI) demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un bien situé 8 rue Jean Hoet

C A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la banque HSBC de Hong Kong de virer 78,211 milliards d'euros