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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6162c5141e6e055673490892
14 novembre 2012
14 novembre 2012
Par acte d'huissier du 7 mai 2008 la société Castorama France a demandé le renouvellement du bail venu à expiration le 30 mars 2006 aux mêmes charges et conditions que le bail en cours, notamment de prix
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MONCEAU GENERALE ASSURANCE [Adresse 1] Représentée par Me Agathe LAMBALLAIS substituant Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Emeric DESNOIX de
Source officielleChambre 1-2
6618cef77935f50008be3ff7
11 avril 2024
11 avril 2024
En l'espèce, le contrat de bail stipule dans un paragraphe VIII que le bail sera résilié de plein droit, à défaut de paiement du dépôt de garantie, d'un seul terme de loyer ou des charges, deux mois après
Source officielle4ème Chambre
63b7cdc66b63637c907b7d43
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Un avenant du 17 septembre 2014 a fixé la prise d'effet du bail au 1er octobre 2014, les travaux dans l'appartement de Mme [B] ayant été achevés le 22 septembre précédent.
Source officielle5ème Chambre
6285e17f6a1876057df5d56c
18 mai 2022
18 mai 2022
, dans les conditions fixées judiciairement, et que faute de l'une ou l'autre des parties de procéder à la signature dudit bail, le jugement fixant le prix et les conditions du nouveau bail vaudra bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033c3a388df6e7647b294ee
29 mars 2017
29 mars 2017
le droit de préférence stipulé au bail du 30 novembre 1987 s'applique au bail renouvelé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63c79ba7da31367c908eb75f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 8 juillet 2004, à effet du 10 juillet 2004, Mme [L] [F] [V] a donné à bail à Mme [O] [T] épouse [G] [Z] un logement situé au [Adresse 3] dans le
Source officiellePCP JCP fond
668596e51d2b47a9d8cc1099
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[H] [R]-[C] est locataire d’un appartement situé [Adresse 2], donné à bail par l’établissement [Localité 3]-HABITAT. Le 2 juin 2020, M.
Source officielleChambre référés
67096ee706866c0645d2d1d9
11 octobre 2024
11 octobre 2024
, ladite production n'ayant été, en effet, prévue que dans les quinze jours de la signature du bail.
Source officielle1ère Chambre
6163e38efeacceebf034a985
30 mars 2010
30 mars 2010
; Le 31 août 1993, la COMMUNE D'[Localité 9] a consenti un bail commercial d'une durée de neuf ans à compter du 1er septembre 1992 sur la parcelle D.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310158
12 mars 2020
12 mars 2020
La SCI Norden Equity a dû mettre en place une bâche de protection sur cette toiture.
Source officielle5e chambre civile
654b378356298f8318387b46
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle indique que le bail de 1999 ne constitue pas le renouvellement du bail de 1991, mais une résiliation du bail par anticipation accompagnée d'un nouveau bail comportant des clauses nouvelles, parmi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100111
11 février 2026
11 février 2026
[S] et la société civile professionnelle Hugues Emin et [W] [S], venant aux droits de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [W] [S], dit n'y avoir lieu à application de l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9510d41e0057d43e6c6
12 mai 2022
12 mai 2022
[R] [G] (les consorts [G]) ont donné à bail à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310401
22 octobre 2020
22 octobre 2020
I... épouse C... de l'exercice d'une activité non autorisée au bail n'est pas démontrée ; que partant, le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation de bail est confirmé et que les demandes
Source officielle11e Chambre A
6162f6fcb807dfe813d297ae
6 janvier 2012
6 janvier 2012
Le bail stipule la clause suivante : 'Tous les embellissements, améliorations et autres faites par le preneur pendant la durée du bail, resteront la propriété du bailleur sans indemnité pour le preneur
Source officielleChambre 1-5
6364ba26e405357f749ea4ca
27 octobre 2022
27 octobre 2022
baux de location gérance consentis par la SCI Sarah à diverses sociétés ; -un courrier qui a été adressé par la SARL Lili Mode à la SCI Sarah le 4 octobre 2016 pour lui notifier la résiliation du bail
Source officielle1ère chambre section inst
668e2572fcf93851fdd6483f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[E] [I] et Mme [H] [I] ont donné à bail à M. [Y] [T] [S] un appartement situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 600 euros, charges comprises.
Source officielleChambre de la Proximité
68676394a9510a2e90cf255c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ces cessions incluaient le droit au bail commercial en cours, à savoir initialement un bail signé non daté prenant effet le 1er avril 1998 entre d'une part M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310535
17 novembre 2021
17 novembre 2021
acier galvanisé et des murs avec bardage en bac galvanisé, tel que décrit dans l'exposé liminaire du bail.
Source officiellePage 34 sur 69