Au rez-de-chaussée 3 fonds de commerce : bar-tabac “[31]” et magasin de déguisement “a la poupée merveilleuse” au [Adresse 6] et 1 dans le prolongement le snack “[25]” au [Adresse 14].

Article 2 : Le recours du préfet du Bas-Rhin présenté devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejeté. Article 3 : L'Etat versera à M.

formé par : 1°/ M. le préfet de la région Lorraine, 2°/ M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace et de Lorraine, tous deux domiciliés en leurs bureaux à Strasbourg (Bas-Rhin

[A] [M] et Mlle [V] [I], accueillir les clients, et travailler au bar de l'Alpha.

Formation : De formation supérieure Bac + 5 de type [Localité 5] d'[7].

APPELANT Monsieur [N] [T] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (48000) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

le 26 Septembre 2014 ARRÊT CONTRADICTOIRE Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2014 Signé par Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Président de Chambre et Madame Florence

Enfin, il ne résulte d'aucun élément que Madame Florencia X...

APPELANTE Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

situé [Adresse 6] à [Localité 9] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir, notamment, la condamnation sous astreinte de Mme [E] à procéder à la démolition du plancher bas

246 VS Rôle N° RG 22/04854 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFGB [P] [Z] C/ [L] [V] Copie exécutoire délivrée le : 04/11/22 à : - Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE

- SUR-SEINE [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

du 28 Septembre 2020 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 18/02778 APPELANTE Madame [F] [X] (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2020/041535 du 06/01/2021 accordée par le BAJ

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Florence

MULTIRISQUE PRO (DÉSORMAIS ABEILLE IARD ET SANTE) agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Florence

Représenté par Me Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, (TOQUE 96) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Monsieur H... N... S... [...] [...]

A D avait déjà déposé une demande d'asile aux Pays-Bas. A la demande des autorités françaises, les Pays-Bas ont donné leur accord pour reprendre en charge M. A D le 24 août 2022.

à l'audience par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE substituée à l'audience par Me Florence