LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me Hedi RAHMOUNI, Cabinet ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me Hedi RAHMOUNI, Cabinet ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai

nationalité gabonaise RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 assisté de Me Renel Petit Frère, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi

par Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [I] [Y], née le 11 septembre 1965 à [Localité 3] (ALGERIE) demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Hedi

et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présente en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Hedi

Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître RAHMOUNI Hedi

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Hedi

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Hedi

INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS Représenté par Me Hedi RAHMOUNI, Avocat au Barreau du VAL DE MARNE.

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Hedi

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître RAHMOUNI Hedi

En tout état de cause, il demande la suppression de la pension alimentaire pour Hedi, enfant majeure, qui ne vit plus chez sa mère, avec effet rétroactif à octobre 2010, date à partir de laquelle elle

B C, représenté par Me Heddi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°2020-067 du conseil municipal de la commune d'Étampes du 29 juillet 2020 relative au budget primitif 2020, ainsi que

d'un titre de séjour d'une durée de validité de 10 ans valable jusqu'au 4 septembre 2024, et que de leur union sont nés en Tunisie trois enfants, A, né le 4 mai 2009, Youssef, né le 18 juin 2012 et Hedi

enregistré le 21 janvier 2025, l'association France Nature Environnement Val d'Oise et l'association Initiatives et Actions pour la Sauvegarde de l'Environnement et des Forêts (IASEF), représentées par Me Heddi

  La Cour constate que six des requérants, Zeynep Saya, Hasan Ölgün, Müslüm Atasoy, Zöhre Taş, Nedim Çifçi et Hediye Kilinç, ont été examinés par un médecin le jour de l’incident et que les rapports

TERRENA La Noëlle [Localité 1] représentées par Me Eric L'HELIAS de la SELARL MORICE-L'HELIAS, avocat au barreau de LAVAL ET : Mme [I] [B] épouse [D] La Haie [Localité 3] Ni comparante,

[Localité 3] représentée par Me Gaëlle PETITJEAN, avocat au barreau de LAVAL DEFENDEUR(S) Monsieur [I] [P] né le 20 Février 1989 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Eric L’HELIAS

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2023 à 17h21, Mme E, représentée par Me L'Helias demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

A E, représenté par Me L'Helias, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé