Andrey Ivanovich Osaulenko («   le requérant   »), a saisi la Cour le 11 juillet 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

de la propriété) et l'article 3 du Protocole n° 7 (droit d’indemnisation en cas d’erreur judiciaire), l’intéressé se plaint de sa détention provisoire et de l’inexécution des jugements rendus en sa faveur

    Le requérant se plaignait de l'inexécution prolongée du jugement rendu en sa faveur.

    Violation de l’article 6 § 1 Ivanova c.

  Krasimir Boyanov Hristov, M me Pavlina Tsakova Tsakova, M me Liliya Ivanova Hristova, M.

Ils se plaignaient de l’inexécution, par l’administration, d’un jugement définitif rendu en leur faveur.

Russie (n° 33307/02) Le requérant, Boris Ivanovitch Galitch, est un ressortissant russe né en 1952 et domicilié à Omsk (Russie).   En avril 2001, M.

Par une requête n° 2304900 enregistrée le 15 juin 2023, Mme C A, représentée par l'AARPI Scholaert et Ivanovitch avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire

Par une requête n° 2304901 enregistrée le 15 juin 2023, Mme C A, représentée par l'AARPI Scholaert et Ivanovitch avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire

question n’a pas été prise sur la base d’un examen concret et attentif de tous les aspects pertinents de la situation particulière du deuxième requérant, sachant que les experts s’étaient prononcés en faveur

Russie , n o 55669/00, § 89, 2 mars 2006) ou qui se trouve limité dans sa liberté de circulation ( Ivanov c.

  Aleksander Leonidovich Ivanov c. Russie (no. 33929) Le requérant, Aleksander Ivanov, est un ressortissant russe né en 1981.

Les requérants se plaignaient de la décision de l’administration de suspendre le remboursement des intérêts sur les sommes fixées par un arrêt rendu en leur faveur par la cour administrative d’appel d’

la Convention européenne des droits de l’homme en raison du refus des autorités de réinscrire les requérants sur la liste des candidats en dépit des décisions de justice définitives rendues en leur faveur

Bulgarie (n o 72663/01) Le requérant, Nikolay Ivanov Dimitrov, est un ressortissant bulgare né en 1963 et résidant à Silistra (Bulgarie).

Moldova , n o   49806/99, § 53, CEDH 2004 ‑ III (extraits), et Yuriy Nikolayevich Ivanov c. Ukraine , n o 40450/04, § 54, 15   octobre 2009). 47.

    Les requérants se plaignent de l’inexécution de décisions judiciaires rendues en leur faveur.

Le tribunal rendit un jugement en faveur du fonctionnaire et le requérant fut contraint de procéder à une rectification au moyen d’une lettre au gouverneur et de verser des dommages-intérêts.

    Les décisions de justice rendues en faveur des requérants restent inexécutées à ce jour. 7.