Délibéré à l'issue de la séance du 19 juin 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 9 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Crédit Agricole demande au Conseil d'Etat

Par un jugement n° 2002317 du 17 juin 2022, ce tribunal a fait droit à leur demande.

Par un jugement n° 2000720 du 8 juillet 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Délibéré à l'issue de la séance du 19 juin 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

AUX ARTICLES 28-5° ET 40 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET A PAYER A L'ETAT UNE SOMME DE 582.828 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; VU, 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 15 JUILLET

1976 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

_ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ __________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier :Florence RAMEAU DÉBATS à l'audience publique du 13 Juin 2024 PRONONCÉ fixé au 04 Juillet 2024

de Vendée à la déclaration préalable de travaux déposée en mairie des Sables d'Olonne le 29 juin 2023 par la SCI Madopa Beausoleil et, d'autre part, la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le préfet

-Annuler en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire des SABLES D'OLONNE le 19 juillet 2021.

Vu : - l'ordonnance du 29 juillet 2016 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Poitiers a liquidé et taxé les frais de l'expertise ; - le rapport d'expertise remis le 21 juillet 2015

Yvon X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de l'Association départementale pour le travail protégé (ADTP), dont

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2025 par lequel le préfet de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 2°) d'ordonner

Maître X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire des Sables-d'Olonne à sa demande

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EN SE REFERANT EXCLUSIVEMENT AUX OFFRES DE L'ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE, LA LOI DU 10 JUILLET

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 octobre 2022, le 6 juin 2024 et le 22 novembre 2024, l'association La Tête dans le sable, représentée par Me Dubreuil et par

Le fait que le 27 juin 2017 M.

le 31 janvier 2022 et le 13 avril 2022, la société par actions simplifiée unique (SASU) Poclain Technicast, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1) l'annulation de la décision du 1er juillet