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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 1 JU
DTA_2400703_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Enfin, il a indiqué que l'intéressé ne produisait aucune pièce justificative établissant qu'il serait exposé à des mauvais traitements en cas de retour au Kosovo.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02664_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013; -la décision de transfert méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article 19 du même règlement dès lors qu'ayant résidé au Kosovo
Source officielle8ème Chambre
DTA_2506699_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
préfète de la Haute-Savoie a méconnu l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de l’ancienneté de son séjour en France, de l’absence d’attaches au Kosovo
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302988_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il indique également encourir des risques au Kosovo. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02121_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Mme B, ressortissante du Kosovo née le 24 avril 1980, est entrée irrégulièrement en France le 27 décembre 2018, selon ses déclarations, et a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202084_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D a refusé d'embarquer dans un avion à destination du Kosovo. Le 16 août 2022, M. D et Mme B ont demandé la régularisation de leur situation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202085_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D a refusé d'embarquer dans un avion à destination du Kosovo. Le 16 août 2022, M. D et Mme B ont demandé la régularisation de leur situation.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309030_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
E, qui a vécu l'essentiel de son existence au Kosovo, pays dont l'ensemble des membres de la famille ont la nationalité, serait dans l'impossibilité d'y poursuivre sa vie privée et familiale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408321_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B C, ressortissant kosovare né le 14 novembre 1989, déclare être entré sur le territoire français le 5 août 2017 avec sa compagne et leur enfant né en 2016 au Kosovo.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03768_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L'intéressé, après un retour au Kosovo, est entré une seconde fois sur le territoire français le 14 novembre 2012, accompagné de sa compagne.
Source officielleRétention Administrative
66235ac2aec0e60008fe9841
17 avril 2024
17 avril 2024
APPELANT Monsieur [U] [I] né le 03 Mai 1984 à [Localité 7] (KOSOVO) de nationalité Kosovare Déclarant comprendre le français et s'exprimer dans cette langue; Comparant en personne, assisté de
Source officielleChambre Commerciale Sec 1
6a160b98cdc6046d47083a29
20 mai 2026
20 mai 2026
[Localité 2] Président : Aziz JETULLAHI né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (Kosovo) demeurant [Adresse 6] [Localité 4] non comparante Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil
Source officielleRétention Administrative
657806ddba3a458318c815b1
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[F] [L] né le 23 Juin 1995 à [Localité 2] AU KOSOVO Se disant de nationalité Kosovare Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.
Source officielleRétention Administrative
65795960fa402b831859a88b
29 octobre 2023
29 octobre 2023
[D] [M] né le 23 Février 1986 à [Localité 2] (KOSOVO) de nationalité Kosovare Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303988_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du fait des risques qu'ils encourent pour leur vie en cas de retour au Kosovo
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008260382
16 janvier 2006
16 janvier 2006
par la commission des recours des réfugiés le 15 octobre 2003, et réitérée en dernier lieu le 18 février 2004, soutient qu'elle craint des poursuites et des traitements dégradants en cas de retour au Kosovo
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500945_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
par les autorités kosovares le 3 mai 2025 dans l'attente d'une demande d'extradition ; - cette détention provisoire ne saurait excéder un mois si aucune demande d'extradition n'est transmise par le Kosovo
Source officielleChambre 3
DTA_2001789_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
B et Mme D, qui se prévalent d'un extrait de leurs actes de naissance délivrés par les services d'état civil de la République de Serbie, soutiennent que ni la République du Kosovo ni la République de Serbie
Source officielleChambre 3
DTA_2001791_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
B et Mme D, qui se prévalent d'un extrait de leurs actes de naissance délivrés par les services d'état civil de la République de Serbie, soutiennent que ni la République du Kosovo ni la République de Serbie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400383_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; * la décision autorisant son renvoi vers le Kosovo
Source officiellePage 34 sur 156