F.) 215 chemin de Gibbes 13348 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par Madame Jacqueline Z..., munie d'un pouvoir INTIMÉE : Madame Maïda X... ... 53000 LAVAL représentée par Maître Anne sophie

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Froc, conseillère ; - et les observations de Me Mahdar substituant Me Bentahar, représentant M. C.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 1er avril 2004), que la société Madar

Madame [L] [L] née le [Date naissance 7] 1940 à [Localité 4] (40) de nationalité française [Adresse 5] [Localité 4] représentés et assistés de Maître Vincent LIGNEY de la SCP DUALE - LIGNEY - MADAR

C A B, représenté par Me Maha C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de

Household Sara SIGILLI 1933 Silvia SIGILLI 1943 Sergio SIGILLI 1948   Household Geido VANNINI 1929 Vania VANNINI 1958 Virna VANNINI 1962 Giuliano TONIATTI 1940 Emilio TRONCI 1942   Giuseppe MAIDA

’s name and location Start of proceedings End of proceedings Total length Levels of jurisdiction Domestic decision on complaint under the 2004 Act   52097/18 18/02/2019 Piotr RYCKIE 1972 Ryckie Magda

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 Octobre 2025 Julien FERRAND, président Florent TESTUD, assesseur collège employeur Nadine BEN MAHDI

MAHDI, C-146/14).

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2020 -Tribunal de proximité de MONTREUIL SOUS BOIS - RG n° 11 20-114 APPELANT Monsieur [B] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Majda

MAHDI, C-146/14).

MAHDI, C-146/14).

MINUTE N° 25/ AFFAIRE [E] [C] C / [Z] [M] [N] épouse [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Majda

DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 11 Janvier 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia

[D] [N], demeurant [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 Février 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Florence Farabet Rouvier, avocat au barreau de Paris, toque : C0628 INTIMÉE Madame [A] [C] [D] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Majda

DÉFENDEUR Monsieur [R] [V], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Février 2024 Eléonora ONGARO, Juge, assistée de Mahdia

[S] [P] Mme [V] [T] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 10 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louise THEETTEN Greffier : Mahdia CHIKH dans l’affaire entre : DEMANDEUR(S