C..., représenté par Me Morisset, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 du maire de Nice ayant pour objet

E B, représentés par Me Levanti, tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Douvaine a délivré un permis de construire valant permis de démolir à la SCI Douvaine

Me Levanti, tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Douvaine a délivré un permis de construire valant permis de démolir à la SCI Douvaine 74 Oratoire,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27 mars 2008), que dans un litige les opposant à M et

Le 25 mars 2021, le maire de la commune de Bréal-sous-Montfort leur a délivré un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique du bâtiment.

Cet arrêté a été confirmé par diverses décisions administratives dont la dernière rendue par le conseil d’État le 4 mars 2021.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2003), que la société PPR Interactive (la société PPRI) a signé entre le 18 février et le 1er mars

par lequel le maire de Maisons-Laffitte a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction d'un immeuble collectif de dix logements, ainsi que la décision

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 21 mai

du préfet du Var du 14 mars 2014 en ce qui concerne la passerelle.

Coudray à Vaison-la-Romaine, parcelle cadastrée section AH n° 1304 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Vaison-la-Romaine a accordé à la SCI IMEFA 203 un permis

B tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2019 du maire des Sables-d'Olonne en ce que cet arrêté refuse la délivrance d'un permis de démolir (article 2), a enjoint au maire des Sables-d'Olonne de

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 juin 2023 par lequel le maire de Hangenbieten a délivré à la société KL Holding un permis de démolir portant sur une démolition totale sur un terrain sis

où les demandes de permis de construire et de démolir de la société GL avaient été déposées puis instruites, il n'était maire que depuis un mois, délai tout à fait insuffisant pour conférer une quelconque

mai 2021 par lequel le maire de la commune de Nice a délivré un permis de construire, valant permis de démolir, à la société à responsabilité limitée Resthocol en vue de la démolition partielle d'un cabanon

mairie, les époux [Z] démontrent, par la lettre de la direction des services techniques de la mairie de [Localité 1] en date du 11 octobre 2017 que la pose de ces plaques côté mairie a été effectuée par

l'association « XXX contre la drogue », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire

de la commune de Saint-Raphaël a rejeté son recours gracieux formé le 21 mars 2023 dirigé contre l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël a délivré le permis de construire

simple mention " qualité : 2ième maire-adjointe " est insuffisante pour caractériser l'existence d'une délégation.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, M. A...