Monsieur [A] [V], [H] [R] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pascale PARE-DUVAL, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 51 Madame [T] [E] [F] née le

X..., conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Philafrance, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et

[K] [F] de constituer avocat. L'intéressée n'a ni conclu, ni comparu, ni constitué avocat.

ERILIA RCS [Localité 1] N° B 058 811 670 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Luc LHUISSIER, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND DEFENDERESSE : Madame [R

[R] CARROSSERIE INDUSTRIELLE [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [S] [J

Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, et de Me FOUSSARD, avocats

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats

septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY-GADIOU-CHEVALLIER, de Me FOUSSARD, avocats

ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me David VERANY de la SELARL CABINET DAVID VERANY, avocat au barreau

. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - DÉCISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLÉGIAUX À COMPÉTENCE NATIONALE. - COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS

Dans la procédure devant la Commission ils sont représentés par le Professeur Kostas Mavrias, avocat au barreau d'Athènes.   3.    Les requêtes sont dirigées contre la Grèce.

D.H., arrêt Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

BEAUMONT, avocats au barreau des Hauts de Seine substitués par Me Martin PERRINEL, avocat au barreau des Hauts de Seine INTIMÉE : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

INTER-BARREAU GENIUS AVOCATS, avocat (C2159) et Me Lydie GOSSET, avocat (F1) ET : SAS NEOLYNK, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 789400975 Partie défenderesse : comparant par Me Charles

SERIS SURETE MIDI SECURITE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des

du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; * en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de

RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Mathilde JAMOIS de la SELAS FIDAL, Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE