Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE: Madame [G] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Arezki BAKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0110 ET DEFENDEUR: Organisme

CLAYTON IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 6] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution, Assisté de Madame MOUSSA, Greffière.

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR S.A.R.L.

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR Madame [T] [Z] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Asma FRIGUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 121 ET DEFENDEUR SYNDICAT

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [E] [U] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Louise ABABSA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 205 ET DEFENDEUR

Après avoir, au cours de l'audience publique du 12 décembre 2023, tenue en présence de Mme Aït Moussa, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Bertrand, représentant

Après avoir, au cours de l'audience publique du 22 décembre 2023, tenue en présence de Mme Aït Moussa, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Ben Younès, représentant

Après avoir, au cours de l'audience publique du 22 décembre 2023, tenue en présence de Mme Aït Moussa, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Stoyanova, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 27 mars 2024 en présence de Mme Aït Moussa, greffière d'audience : - le rapport de M.

A été entendu au cours de l'audience publique tenue le 7 juin 2023 en présence de Mme Aït Moussa, greffière d'audience le rapport de M. Guillou, magistrat désigné. Considérant ce qui suit : 1.

C..., ... par Maître MOUSSA MARAH, Avocat au Barreau de CHAUMONT COMPOSITION DE LA COUR,lors des débats et du délibéré, Président : : Monsieur D...,Monsieur E..., COMPOSITION DE LA COUR

Moussa, conseiller, et l'avis écrit de M.

A été entendu, au cours de l'audience publique tenue le 16 janvier 2023 en présence de Mme Aït Moussa, greffière d'audience, M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport. Ni M.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 21 octobre 2022, en présence de Mme Aït Moussa, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Rahmouni, représentant la

Après avoir, au cours de l'audience publique du 25 mai 2023, tenue en présence de Mme Aït Moussa, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence du requérant et de la préfète du Val-de-Marne,

Après avoir, au cours de l'audience publique du 7 septembre 2023, tenue en présence de Mme Aït Moussa, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Termeau, représentant

A D, représenté par Me Abdoulaye Moussa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de protegé

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi des associations Mousse et Stop Homophobie n'est pas admis.