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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85410
25 janvier 2001
25 janvier 2001
; Monsieur X... a été licencié pour motif économique, suyivant lettre en date du 7 novembre 1997 ainsi motivée : "La baisse des ventes YVES SAINT LAURENT" et la "chute des prises d'ordre CLAUDE MONTANA
Source officielle1ère chambre
DTA_2104485_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A, représenté par Me Moncalis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2021, par laquelle la ministre des armées n'a pas renouvelé son contrat d'engagement dans l'armée de l'air
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0306DEC002305703
6 mars 2007
6 mars 2007
In 1996 and 1997 he had also complained about the delay to the Montana Regional Prosecutor’s Office.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022900751
24 septembre 2010
24 septembre 2010
ne dispose d'aucune prise en charge ni d'aucune ressource ; Vu, 2°) sous le n° 343425, la requête enregistrée le 22 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ramize
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-188921
4 décembre 2018
4 décembre 2018
margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } Communicated on 4 December 2018 FIFTH SECTION Application no. 40424/12 Ramiz
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0119DEC007659814
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Convention, doit s’interpréter à la lumière du principe de la prééminence du droit, qui exige l’existence d’une voie judiciaire effective permettant de revendiquer les droits civils ( Al-Dulimi et Montana
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f0c
15 janvier 2014
15 janvier 2014
.est propriétaire d'un ensemble de biens immobiliers d'une contenance de 16 hectares 36 ares 8 centiares situés à Sotta et de trois parcelles de terre de 18 hectares 97 ares 87 centiares situées à Monaccia
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308589_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Praxy, représentée par Me Monzala, demande au juge des référés, statuant par application
Source officielleETRANGERS
62678d4a189ce3057d201c5e
22 avril 2022
22 avril 2022
Allemagne [GC], no 54810/00, § 67, CEDH 2006-IX, Ramirez Sanchez c. France [GC], n° 59450/00, § 117, CEDH 2006-IX, et Gäfgen, précité, § 92). 83.
Source officielleETRANGERS
62678d4b189ce3057d201c60
22 avril 2022
22 avril 2022
Allemagne [GC], no 54810/00, § 67, CEDH 2006-IX, Ramirez Sanchez c. France [GC], n° 59450/00, § 117, CEDH 2006-IX, et Gäfgen, précité, § 92). 83.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0316DEC002578920
16 mars 2021
16 mars 2021
Italie (n o 2) (déc.), n o 25498/94, CEDH 1999 ‑ V et Ramirez Sanchez c. France [GC], n o 59450/00, § 123, CEDH 2006 ‑ IX).
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601208_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Ont été entendus à l’audience publique du 14 avril 2026 tenue en présence de Mme Ramirez, greffière d’audience : - le rapport de Mme Mégret, juge des référés ; - les observations de Me Camara, pour
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008117842
18 février 2002
18 février 2002
Robin ORCIERE, demeurant 3, quai Brescon à Martigues (13500), Mme Véronique-Noëlle PARODI-ORTH-WEYERS, demeurant 26, morne des Pères à Sainte-Luce (97228), Mme Sophie-Jacqueline OUDARD-RAMIREZ de RIBAS
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302081_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
RAMIREZ
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14254
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Danemark , 69332/01, 21 juillet 2005, Résumé juridique ; Ramirez Sanchez c. France [GC], 59450/00, 4 juillet 2006, Résumé juridique ; Onoufriou c.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507896_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Ramillet La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508440_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ramillet La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508745_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ramillet La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502783_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Ramillet La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleEloignement urgent
DTA_2503240_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officiellePage 34 sur 77