Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2225914_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un
Source officielle1ère chambre
DTA_2107865_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que le médecin qui a rédigé le rapport relatif à l'état de santé du fils de A D n'a pas siégé au sein du collège des médecins qui a émis son avis le 12 janvier 2021.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02731_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
ce rapport et la transmission de ce dernier au collège de médecins de l'OFII pour avis, si le médecin ayant établi ce rapport n'a pas siégé au sein du collège de médecins, l'existence et les mentions
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01581_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que par un avis rendu le 10 mars 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, a considéré, que si l'état de santé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502851_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204787_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet n'était pas davantage tenu de joindre à son arrêté l'avis du collège de médecins.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403676_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04355_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402737_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
C A et la SARL VMS à verser à la commune de La Réole une provision de 66 357,60 € au titre des travaux de démontage et de réparation complète du parquet du gymnase Colette Besson dans un délai de quinze
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401591_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins. 6.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2412916_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Le relevé de décision du collège d'experts ayant préconisé la toiture provisoire, son emprise sur le bâtiment et son mode constructif [Réf.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304454_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il soutient que : Sur le refus de séjour : - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; - le nom du médecin ayant rédigé le rapport médical transmis au collège de médecins de l'Office
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04296_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205419_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le médecin ayant établit le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2302849_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
ne siégeant pas au sein dudit collège.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309513_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de trois médecins nommés par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), après transmission à ce collège d'un rapport médical établi par un médecin de l'OFII
Source officielle7ème chambre
DTA_2402537_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de l'absence de saisine du collège de médecins doit être écarté. 4.
Source officiellecr
6137260acd580146774227e5
20 juin 2000
20 juin 2000
allemand aux normes allemandes invoquée par la partie civile a été sans lien de causalité avec l'accident, alors même que les prescriptions de sécurité, auxquelles il a été contrevenues, étaient rédigées
Source officielle1ère Chambre civile
633d1fc362f5393e2eb44911
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Cette cession a été réitérée par acte du 14 mars 2016 rédigé par le même avocat.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02778_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Si la société Etablissements René Collet & Cie n’a pas été convoquée aux fins d’y assister, il est constant qu’elle s’est vu remettre le rapport rédigé à la suite de cette visite, le 14 janvier 2019, et
Source officiellePage 34 sur 726