La décision contestée, notifiée par le CROUS de Nice, a été prise par le recteur de la région académique Aix-Marseille, autorité qui a son siège à Marseille.

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ; (…). ». 2.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône (…) ».

B..., qui s’est domicilié à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes.

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ; ». 2.

Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ; ». 3.

A... est hébergé au 8 rue Edgar Quinet 13015 Marseille.

B... se déclare être « établi à Marseille » et « domicilié chez son conseil au 27 rue Grignan 13006 à Marseille ».

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône (…) ; ».

Et aux termes des dispositions de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Marseille : (…) Hautes-Alpes (…) ».

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

A est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Marseille.

A est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Marseille.

Sud-Est Marseille en date du 9 mars 2023 ayant rejeté le recours hiérarchique préalable dirigé contre la décision de la commission de discipline du centre pénitentiaire Marseille-Baumettes rendue le 31

A, qui réside à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes.

A est domicilié dans la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) à la date de l'acte attaqué.

TA Marseille

En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Marseille comprend notamment le département des Bouches-du-Rhône. 3.

En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Marseille comprend notamment le département des Bouches-du-Rhône. 3.