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13 953 résultats pour « absence de consentement du conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152bfc81a9051a41bd29d2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; que cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage

Source officielle

Page 34 sur 698

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CA

Chambre des Baux Ruraux

66ff85dfa4ff9ec259c099de

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon acte notarié du 4 novembre 1991, [Z] [R] a consenti à Mme [P] [M] épouse [J] et M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

634f955eb5afe5adfff28984

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de contester les calculs de l'URSSAF sans apporter la preuve de la valeur réelle des avantages consentis aux salariés.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7731

Admin. suprême

19 février 1998

19 février 1998

Italie - 14967/89 Arrêt 19.2.1998 [GC] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Absence d'informations de la population sur les risques encourus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100434

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

, à la date où elle statuait, que les consorts X... avaient vocation à recueillir, en l'absence de conjoint survivant, la partie de la succession de leur frère non incluse dans un testament, la cour d'appel

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106377_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

afin de déposer un recours au nom de l'État ; - la responsabilité quasi-délictuelle des sociétés ne peut être engagée à l'encontre des société défenderesses en l'absence de vice de consentement dès

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

661824b64e82250580d1f8ee

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Son conseil a été entendu en ses observations.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd920550c76cfbd58052271

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

à cette cour de déterminer si les consorts [I] qui ne contestent pas s'être abstenus de formaliser une demande en réduction des libéralités supposées consenties à Mme [R], ont néanmoins manifesté leur

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb41422996ce54483c4d8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice enregistré le 29 novembre 2024, [O] [Y] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203192_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 732 du même code : " Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ".

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb41322996ce54483c456

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice enregistré le 15 avril 2025, [U] [J] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 237 du code civil, les effets

Source officielle
TJ

4 ème chambre Cabinet A

69d575b3cdc6046d4772d16a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152c0081a9051a41bd2a46

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par acte de commissaire de justice enregistré le 24 juillet 2024, [G] [P] [F] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 237 du Code Civil avec

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204768_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Si Mme E soutient qu'il ne s'agissait pas d'aides financières mais de remboursement de prêts qu'elle lui avait consentis en 2019, la seule attestation produite par son ex-conjoint ne permet pas d'en établir

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171f5ee097417ee1c0f5cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle s’oppose à toute indemnité d’occupation mise à sa charge en l’absence d’occupation exclusive et privative des lieux.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61632f5914ec5f96a7da097e

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

Elle constate que M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6971d468cdc6046d473610f4

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle conteste tout caractère hâtif de la procédure de rupture conventionnelle ainsi que l'absence de consentement libre et éclairé de l'appelant. Elle explique que M.

Source officielle
CC

cr

613724f6cd58014677419cfe

Cassation

9 mars 1988

9 mars 1988

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

6a0230f1cdc6046d47672171

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Octobre 2025 minute n° N° RG 25/00105 N° Portalis DBYS-W-B7I-NNEN ------------- [Y], [N] [O] épouse [X] C/ [P], [V], [R], [W] [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

668454908bcff606d9c922ea

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

JUGEMENT du 02 Juillet 2024 minute n° N° RG 23/00079 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L6FK ------------- [H] [J] épouse [V] C/ [R] [V] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

Source officielle