AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bfc81a9051a41bd29d2
7 avril 2025
7 avril 2025
par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; que cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage
Source officiellePage 34 sur 698
Chambre des Baux Ruraux
66ff85dfa4ff9ec259c099de
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon acte notarié du 4 novembre 1991, [Z] [R] a consenti à Mme [P] [M] épouse [J] et M.
Source officielle