son refus de deux affectations rentrant dans le cadre de la clause de mobilité et de l'absence de poste sur d'autres sites ou en interne ; Il n'est pas établi que la mutation opérée ressort d'un abus

Pareil abus de pouvoir délibéré de la part d'un représentant de l'autorité est un phénomène tout à fait inhabituel dans un pays régi par l'état de droit.

Le 3 décembre 1999, les requérants déposèrent une plainte auprès du parquet de Samsun à l’encontre des chirurgiens concernés pour abus de pouvoir.

acquittement: non-violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 5 septembre 2001] En fait : Le requérant, directeur technique d’une société, fut arrêté le 3 novembre 1993 pour abus

Le 9 juillet 2009, les requérants portèrent plainte auprès du parquet de Şişli contre les forces de l’ordre pour mauvais traitements et abus de pouvoir.

état, le fait qu'il n'ait pas fixé l'incident ne peut être 'motivé que par un parti pris favorable à l'adversaire, par une totale et absolue absence d'impartialité, un déni de justice, un excès et un abus

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2003, qui, pour escroquerie, banqueroute, abus de biens sociaux et abus de pouvoir, l'a condamné

    Les procédures pénales menées contre le personnel de surveillance de la prison pour abus de pouvoir et contre les gendarmes intervenus lors de l’évacuation des détenus pour abus de pouvoir

    Les procédures pénales menées contre le personnel de surveillance de la prison pour abus de pouvoir et contre les gendarmes intervenus lors de l’évacuation des détenus pour abus de pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert XX..., demeurant ..., 2 / M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me SPINOSI, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi

de la société Holesco qui n 'est qu 'une société holding dépourvue de tout personnel et dactivité de production", sans constater que la société Dentelle Sophie Hallette était la seule détentrice du pouvoir

elle a été victime auraient pu être évités, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le commissaire aux comptes, qui avait observé que l'examen des comptes de son client permettait de suspecter des abus

En ce qui concerne " l'abus de pouvoir " : 16.

, la cour d'appel ne pouvait, en se fondant sur l'abus prétendument commis par certains associés, prononcer à l'encontre de la société l'annulation des délibérations litigieuses dès lors que celle-ci,

positif pour son embauche chez Iam's France qu'elle fournisse ces adresses ; "alors, d'une part, qu'aucune des énonciations de fait de l'arrêt ne caractérise le mode de complicité retenu, à savoir l'abus

défaut de décision spécifique pour l'instance l'opposant à l'association et de compte-rendu au conseil municipal ; -que le tribunal de grande instance de Valence n'a pas été impartial et a commis des abus