D’une part, parce qu’il affirme ne pas s’opposer à la vente, et d’ autre part, parce que la mise en péril de l’indivision ne serait pas établie.

[D] a vendu à la SCI Orchidées [Localité 3] sa part indivise, détenue en pleine propriété dans l'indivision [D] / [Y], et ce, au prix de 280.000 euros.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 03 AVRIL 2024 (n° 2024/ , 1 pages) Numéro

L'état des lieux aujourd'hui montre que l'appartement situé à l'étage, dans l'immeuble [X] a été construit, en partie, au-dessus du passage litigieux qui a un mètre dix de largeur et six mètres soixante

- débouter en conséquence Monsieur [X] de sa demande tendant à être autorisé à faire seul les actes utiles à la vente de l’immeuble indivis sis [Adresse 3] à [Localité 9] ou à voir ordonner sa mise en

donner acte de ce qu’elle n’a cause d’opposition à l’attribution en pleine propriété de l’immeuble indivis à Monsieur [H] [Z] sous réserve du paiement de ces droits ;pour le cas où Monsieur [H] [Z] n’

B... la propriété d'une partie indivise du terrain, correspondant à l'implantation des appartements qui devaient leur être livrés ; que la garantie d'achèvement prévue, en faveur des acquéreurs de lots

.; QUE DE LEURS SUCCESSIONS, DEPENDAIENT DES IMMEUBLES SIS A PONCIN ET DES DROITS INDIVIS ENTRE JULES X...

CINQ ETAGES DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE PORTE DANS SES COMPTES AU CREDIT DE LA SABI ET AU PRORATA DES CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE REGULIEREMENT ACQUISES POUR SON COMPTE, QUE CE DROIT DE PROPRIETE INDIVISE

de l'immeuble objet de la procédure.

d'acquérir l'immeuble que postérieurement à la déclaration de succession ; ils précisent qu'il n'est pas établi que Pierre et Bruno X... ont eu connaissance de l'intention de Monsieur G... d'acquérir

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2018 (n° , 12 pages) Numéro

une partie de local dont la hauteur sous plafond est pour partie (1,95 m²) supérieure à 1,80 m et une partie (2,80 m2) inférieure à 1,80 m, ainsi qu'un appartement à l'étage comprenant une entrée, un

Z...et Mme A..., en l'état futur d'achèvement, un appartement représentant le lot n° 15 d'un immeuble en copropriété ; que les acquéreurs ont financé cet achat au moyen de deux prêts souscrits auprès de

[F] invoque d'une part des 'frais d'entretien' du bien indivis à hauteur de 3.584,55 €.

[K] à cette fin ni même proposé de racheter sa part dans l'immeuble, de sorte qu'il ne saurait être déduit de son silence qu'il s'est opposé à la transaction.

indivis est inopposable aux indivisaires qui n'y ont pas consenti; qu'il s'agit cependant d'une inopposabilité partielle, limitée aux seules quotes-parts des indivisaires non parties à l'acte; qu'en effet

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 11 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ , 12 pages) Numéro

[F] et son épouse Mme [J] à 1'encontre de l'indivision comme suit : * au titre de la partie payée comptant du prix d'acquisition du bien immobilier indivis susvisé, à un montant de 882 596 euros,

X..., cessionnaire de créances hypothécaires détenues par la société financière FGI (la société FGI) à l'encontre de la SCI Donna Maria (la SCI), promoteur de l'immeuble le Donna Maria, suite à la cession