1 103 du Code civil.

Si un doute subsiste, il doit profiter au salarié en application de l'article L 1235-1 du code du travail.

455 du code de procédure civile.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

fondamentales, outre les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la

450 du Code de procédure civile.

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

X..., la cour d'appel a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, en retenant, pour conclure au bien-fondé

de la Cour la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de l'appelant à lui verser 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de désignation d'un

450 du Code de procédure civile - signé par M.

X... ne caractérisait pas une faute grave, sans analyser au moins sommairement CETTE pièce déterminante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le fait pour un salarié

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

[H] devant le tribunal judiciaire de CAEN au visa des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil aux fins de voir : - condamner M.

1134 du code civil, ensemble des articles L. 1232-1 et L. 1232-5 du code du travail ; 5°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme X.

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la

1382 du Code civil, 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et à lui remettre sous astreinte pécuniaire des bulletins de paie et une attestation destinée à Pôle Emploi

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4°) ET ALORS, très-subsidiairement, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du