450 du code de procédure civile.

Il sera en outre fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil sur la capitalisation.

Sur ce, En vertu de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1348-1 du code civil, ensemble l'article L.622-7 du code de commerce.

1007 du Code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1231-7 du code civil et capitalisation des intérêts, en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamné la Fondation à fournir à Mme M... une copie de son dossier scolaire et pédagogique

d'office, la Cour d'appel avait violé l'article 16 du Code de procédure civile.

, 3.500 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1338 alinéa 2 du code civil.

seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1134 du code civil.

1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles 42, 48,75 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats IN LIMINE LITIS Débouter la

786 du code de procédure civile).

[T] à payer à la société Studec la somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.