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TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69d183ebcdc6046d47243729

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

468, alinéa 6 du code de procédure civile ; Condamne la SAS BI READY aux dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de 92,22 € dont 15,16 € de TVA.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c62

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

SUR CE Considérant que selon l'article 346 du code civil, nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux ; Considérant que selon l'article 359 du code civil, l'adoption plénière

Source officielle
TJ

JEX

6966b0d7cdc6046d472f06d6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1315 alinéa 2 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109673_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'article 4 des conditions générales d'utilisation de ce téléservice précise, conformément aux dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, que les décisions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce9c

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en réponse prises pour M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a9d38a05566a2f16fd875b

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 27 juillet 2024 notifié à 16h05, ordonnant une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001073_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

13 du code général des impôts ; - l'application à cette opération d'apport d'usufruit temporaire de parts sociales du régime d'imposition prévu au 1. du 5. de l'article 13 du code général des impôts

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Représenté par Me PROVANSAL avocats au barreau de Marseillec/DEFENDEUR

65b162d0b9f94e984650bae6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001114_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

- l'apport de l'usufruit temporaire de parts de société civile à prépondérance immobilière à une société soumise à l'impôt sur les sociétés doit échapper aux dispositions de l'article 13-5 du code général

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10584

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

par fausse application l'article 427 du code de procédure pénale ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, issu de l'article

Source officielle
CC

soc

6137231acd5801467740575d

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

630da8062e9b4e4f138a00d9

Appel

27 août 2022

27 août 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210193

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

Source officielle
CC

civ1

6137240bcd580146774118aa

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

1184 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans les motifs de leurs conclusions d'appel, les époux X... ont

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002257_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

677d7bf5b032d83cfd3e6f94

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01506

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

D... et de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, en page

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

670587431296b51ba2b69767

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01506

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90550

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 21-21.017 formé le 10 août 2021 par l'association syndicale libre les Jardins d'Isis et autres à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er

Source officielle

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