d'appel du 25 juin 2021 n ° 21/01843 Vu les dispositions de l'article 1641 et s du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1147 du Code civil, Vu les dispositions des L 217-4 et suivants du

Par conclusions notifiées le 15 juillet 2021, [T] [K] et [L] [R] ont demandé de : 'Vu l'article 1134 ancien devenu l'article 1217 du code civil Vu les articles 1641 à 1649 du Code Civil Vu l'acte

450 du Code de procédure civile

L’article 1642 du code civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.  

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de leur conseil en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1604, 1641, 1644, 1645 du Code Civil ; Vu l’article 1347 du Code Civil ; Vu que le rapport d’expertise judiciaire du 14 avril 2023 retient que le navire « MILLE » est entaché de défauts de conformité,

Au soutien de leurs prétentions, [H] [A] et [L] [K] rappellent les termes des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil s’agissant de la garantie des vices cachés.

1642 du code civil.

[P], Mme [B] et Mme [T] sur le fondement des articles 1131, 1137,1240, 1603, 1641, 1644, 1645 et 1178 du code civil.

1104, 1193 et 1194, 1641, 1644 et 1645 du code civil, aux fins de : A titre principal : - juger que le véhicule de marque AUDI modèle TT, immatriculé [Immatriculation 6], vendu par Monsieur [T] [U]

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 septembre 2021 au visa des articles 562 et 564 du code de procédure civile et de l'ancien article 1116 puis 1641, 1648 et 2241 du code civil, la

caché ; cette condition découle de l'article 1641 du code civil précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre

[P] se trouve affecté de vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Partant le jugement est confirmé. Sur la clause de non-garantie M.

L’article 1642 du code civil précise toutefois que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.  

* Au visa des articles 1641 et suivants du code civil, du rapport d'expertise amiable du cabinet [I] du 22 Janvier 2014 et du rapport d'expertise judiciaire de M.

1641 du code civil ; 2°) sur la clause d'exonération de la garantie des vices cachés Attendu que l'article 1643 du code civil énonce que le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les

du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1644 du code civil, dans sa rédaction applicable