En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination

ou d'une décision de justice. » L’article 1728 du code civil dispose que « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination

SUR LA DEMANDE EN RÉSILIATION JUDICIAIRE DU BAIL L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 1728

16 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement : Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle

1382 du Code Civil.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur l’arriéré locatif Selon l'article 1728 du code civil, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.

700 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article 1728 du code civil dispose que 'le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille suivant la destination qui lui a été donnée par le bail'.

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

450 du Code de Procédure Civile

Sur la dette locative En vertu de l'article 1728 du code civil, " Le preneur est tenu de deux obligations principales : (…) 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. " Aux termes de l'article

-1 du code des procédures civiles d'exécution, condamné Mme [T] au paiement de la somme de 11 830 euros en principal en application de l'article 1728 du code civil, condamné Mme [T] au paiement de la somme

1728 du code civil, -condamner la société FIFA BEAUTY à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens qui comprendront les frais du commandement