270 et 271 du Code civil et alors que, d'autre part, en ne tenant pas compte de la charge, résultant pour le mari, du remboursement d'un prêt contracté pour l'acquisition par sa femme d'un immeuble, justifié

ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il résultait du pacte d'associés et du procès-verbal de l'assemblée

624 du code de procédure civile.

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

4 et 5 du code de procédure civile.

évolution dans un avenir prévisible, c'est en violation de l'article 271 du Code civil que, sans constater que l'organisme prêteur et les services fiscaux avaient renoncé à leur créance, la cour d'appel

274 et 275 du code civil, la prestation compensatoire s'exécute en capital sous forme du versement d'une somme d'argent, de l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage

145 du Code de procédure civile.

.., violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.

et après sa dissolution, donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil

Entre: La SAS EL VINO, Et : la SARL MSV DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SAS EL VINO aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure

La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille

W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil.

X... à payer à son épouse la somme de 180 000 € à titre de prestation compensatoire ET AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES QUE : « l'article 270 du code civil énonce que l'un des époux peut être tenu de verser

785 du code de procédure civile.

233, 234, 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3.

450 du Code de Procédure Civile.