2228 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil par refus d'application ; 4.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

700 du code de procédure civile.

395 et 398 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, le conseil de prud'hommes a constaté que son désistement n'ayant pas été accepté, Melle X... avait maintenu sa demande ; que le moyen

MOTIFS : Selon l’article 394 du code de procédure civile le demandeur, peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

2025 [U] [M] [X] [M] C/ Société VOLOTEA Copie conforme délivrée le : à Me Marion AUDAS - 106 Société VOLOTEA DESISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et 395 du code de

DU : 14 Janvier 2025 [U] [H] épouse [K] C/ [R] [N] Copie conforme délivrée le : à : [U] [H] épouse [K] [R] [N] DESISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et 395 du code

CDC HABITAT SOCIAL [J] [E] DESISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DEMANDEUR : S.A.

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et de l'avoir condamnée aux dépens de première instance supportés par M.

Aux termes de l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel. M.

700 du code de procédure civile ; SUR CE, Il convient en application des dispositions des articles 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d'instance

[D] [A] demandent de : Donner acte à Madame [C] [G] et Monsieur [D] [A] de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, ils se désistent, par les présentes conclusions, de

394, 395 et 789 et suivants du Code de procédure civile; Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 septembre 2023, la société AXA France IARD en sa qualité d'assureur de la société FARC s’est

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

°/ Mme [CEV] [ZE], domiciliée [Adresse 59] (Royaume-Uni), 391°/ Mme [OT] [GL], domiciliée [Adresse 35] (Irlande), 392°/ Mme [NY] [LA], domiciliée [Adresse 356] (Irlande), 393°/ Mme [HO] [VD],

SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.