Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle

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AGAINST FRANCE   (Adopted by the Committee of Ministers on 3 December 1999 at the 688th meeting of the Ministers’ Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article   32 of the

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1382 du Code civil et 32 -1 du nouveau code de procédure civile ;- condamner Laurent X... au paiement d'une indemnité de 610 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;-

700 du code de procédure civile, - condamné l'Aful aux dépens de l'incident avec droit de recouvrement direct au profit de la Scp Silie Verilhac & associés en application de l'article 699 du code de

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens, faisant application de l'article 696 du code de procédure civile.

699 du nouveau code de procédure civile.

Selon l’article L. 511-5 du code de l’éducation, créé par l’article 1er de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 : « L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications

Sur les demandes accessoires : Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la compagnie d’assurance Groupe MATMUT, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure

B A et Mme C, représentés par Me le Foyer de Costil, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Asnières-sur-Seine à leur verser une somme de totale de 32 690 euros en réparation des préjudices

Bigret, demande à la Cour de : - vu les articles 6-2, 14-2, 10, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1153, alinéas 1et 4, du Code civil, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - déclarer irrecevable

696 a 699 du C.P.C.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

fonctionnement de la serve et à restaurer son débit initial ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article