Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement () ".

1715 du Code civil; 2°) que la cour d'appel a reconnu que l'obligation contractée par les époux Y... dans le protocole litigieux résultait des droits de Mme Z... sur la succession de son mari et qu'une

R. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la

Il conclut donc au débouté des demandes formées à son encontre et à la condamnation de son adversaire à lui payer la somme de 1 500 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. * *

Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

Aux termes de l'article R. 822-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I.

A Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; () ".

au sens des articles L. 821-1 et L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation ; Mme D a déposé une requête aux fins de séparation de corps le 31 décembre 2019 à laquelle le juge aux affaires

[K] [M] et Mme [I] [V] demandent au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 821 et 821-1 du code civil et 820 et 815-5 du code civil, de : - débouter la société [9] de l’ensemble de ses demandes

450 du code de procédure civile

aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. / () ".

Aux termes de l'article L. 823-5 du même code : " Les modalités d'ouverture et d'extinction des droits sont fixées par voie réglementaire ".

2277 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil n'était pas applicable à la demande

[N], figurent des conclusions en réponse au fond le 2 février 2015 accompagnées d'une vingtaine de pièces visant l'article 1382 du code civil. 5.

Elle soutient que : -la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a opéré un mode de calcul de ses droits en méconnaissance des dispositions de l'article L. 823-1 et D. 823-16 du code de la

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux

prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article