894 du code civil ; Attendu que, pour décider que Mme Y...

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre qui notifie au salarié son licenciement en conséquence d'une suppression de poste consécutive à la réorganisation de l'entreprise, dont il

du code civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris, rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes, en ce qu'il a débouté la société [G] de sa

894, 1096 et 1099-1 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acquisition en indivision par moitié de l'appartement de la résidence "Les Fontaines" s'était effectué en 1967 au prix de

Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche

18-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 131 -1 du Code des procédures Civiles d'exécution, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pieces versées au débat ; - DECLARER

du litige ; Qu'ainsi le décret no2017-891 du 6 mai 2017 qui a créé le nouvel article 910-1 définissant la nature des conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et assisté lors de l'audience par Marine LAURENT, Commis-Greffier et signé par Maître

Sur la confirmation : La SAS Confort solution énergie soutient, sur le fondement de l'article 1338 du code civil, que dès lors que les dispositions du code de la consommation figurent sur le bon de

444 et 447 du code de procédure civile

1103, 1104, 1217, 1231 1 et 1792 du code civil, 331, 898 et 700 du code de procédure civile et L. 822 22 du code de commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de LIBOURNE en date du 25 août 2025

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

894 du Code civil ; que, d'autre part, l'employeur est tenu de participer au financement des oeuvres sociales de l'entreprise dans les conditions édictées par les articles L. 432-9 et R. 432-11 du Code

L. 235-1 du code de commerce, ensemble l'article 894 du code civil ; 2°/ que la fraude à la règle de l'irrévocabilité des donations est constituée lorsqu'il est porté atteinte à la substance de donations

intuitu personae, a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les apports partiels d'actif soumis au régime des scissions emportent transmission universelle du