Affaire : [D] [C] épouse [G] C/ [S] [Z] - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre civile

905 et suivants du code de procédure civile concernant la procédure d'urgence, soulignant par ailleurs que le récapitulatif adressé aux parties par le greffe vise les dispositions de l'article 902 du

- Motifs de l'ordonnance: - Sur la nullité alléguée de la déclaration d'appel: L'article 901 du code de procédure civile dispose: 'La déclaration d'appel est faite par acte, comportant

902 du code de procédure civile.

Il ajoute que le libellé de l'article 901 du code de procédure civile ne permet pas de conjecturer que l'absence de la copie du jugement à la déclaration d'appel serait sanctionnée par la nullité.

Enfin, il explique encore que la déclaration d'appel n'emporte aucun effet dévolutif en l'absence de chefs du jugement expressément critiqués au sens de l'article 901 du Code de procédure civile ;

En vertu de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit comporter les chefs de jugements critiqué.

901 du code de procédure civile sont irrecevables en vertu de l'article 914 du code de procédure civile comme n'ayant pas été soumises au conseiller de la mise en état dont c'est la compétence exclusive

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

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102 du code civil, ensemble les articles 901 du code de procédure civile et 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 3°) ALORS QUE l'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile de

COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 22/01184 du : 01 Avril 2022 RG : N° RG 22/01638 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IM3F Décision attaquée : Jugement du Juge des contentieux

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En application de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les mentions prescrites par cet article outre celles prévues à l'article

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la société BELKAZ BTP SASU, Vu la lettre de la société BELKAZ BTP SASU reçue au greffe le 22 juin 2021 déclarant faire appel de l'ordonnance précitée, MOTIFS Attendu qu'en application de l'article