805 du Code de Procédure Civile.

le recours en date du 06 Juillet 2021 à l'encontre d'une décision rendue par le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle devenue définitive le 08 Juin 2021, Vu les articles

WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 28 Juillet 2023 à l'encontre du jugement rendu le 27 Juin 2023 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne, Vu les articles

Pour un exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation en application de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L... devant la cour d'appel ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation des articles 102 du code civil et 960 du code de procédure civile, le moyen, en sa première branche, se borne

Il résulte des articles 963 et 964 du code de procédure civile qu'en cas d'irrecevabilité de l'appel prononcée en application de l'article 963 précité, c'est seulement si la décision

En application de l'article 964 du code de procédure civile, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis

1641 et 1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1644 du code civil : 5.

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

Vu le défaut de paiement des contributions prévues par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 62 à 62-5, 963 et 964 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en

9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 02 Septembre 2025 et le 03 Octobre 2025; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 22 Décembre 2025, 09 Janvier 2026; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 20 Fevrier 2024 et le 21 Mars 2024 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

THOMASSIN, Présidente de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 07 Décembre 2023 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Madame Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 11 décembre 2023, et le rappel du 16 janvier 2024 ; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

chambre, assistée de Madame Ingrid LAVALLEE, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 30 mai 2024 et 02 juillet 2024; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article