L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail (anciennement L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4) ; 4°/ que la preuve de la faute

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement

[G] [J] à 2 508 euros, en application de l'article R. 1234-4 Code du travail ; . jugé que le licenciement de M.

1231-6 et 1231-7 du code civil ; - dit que les intérêts échus seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article

en vue de prendre sa retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-9, L. 1235-3, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail.

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE d'une part, lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui

, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur doit prouver la réalité de la faute grave ; qu'en l'espèce, la salariée

termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

[B] se prévaut des dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail pour demander une indemnisation à hauteur d'un mois de salaire.

I... avait moins de deux ans d'ancienneté au service de la défenderesse et que celle-ci occupe habituellement moins de 10 salariés ; qu'en application de l'article L 1235-5 du code du travail, le licenciement

L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L 1226-4 du Code du travail.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 4.

1153 du code civil, devenu article 1231-6 dudit code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235- l du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite

[X] [M] serait considéré comme sans cause réelle et sérieuse, faire une stricte application de l'article L 1235 - 3 du code du travail et du barème des indemnités prud'homales qu'il contient, Plus généralement

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°- ALORS en tout état de cause qu'en écartant la faute grave sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si ce grief tiré

des articles L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et R. 1233-2-2 du même code, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte

L. 1235-3 du code du travail, dont les dispositions sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) car permettant raisonnablement