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9 218 résultats pour « article L 331-5 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201241

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

U... de la procédure de surendettement n'avait pu emporter suspension de plein droit des voies d'exécution, l'article L. 331-3-1 du code de la consommation n'étant entré en vigueur que le 1er novembre

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7b2cacdc6046d476fb530

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9ef12cdc6046d47aa58bc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

et 2298 du Code civil, de l'ancien article L 332-1, des articles L 332-3 et L 343-6 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6348fffd63d497adffda40d7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L 331-4'du code de la consommation afin d'apprécier la validité et le montant des créances pour les seuls besoins de la procédure de surendettement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00829

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article Lp. 3332-5 du code du travail de la Polynésie française, le salaire à prendre en considération pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires s'entend du salaire effectivement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210637

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

L'article L 711-4 du code de la consommation fait une définition d'interprétation stricte de la notion de dettes exclues.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627899

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

X... de manière détaillée ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 302 ter 2 bis du code général des impôts "Les forfaits ... sont, sous réserve d'une adaptation à chaque entreprise, établis sur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6032377c1f06e96de6c12702

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

[Y] [N] était tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter ; que celle-ci est désormais exigée en application de l'article L.331-2 du code rural; que cette autorisation d'exploiter est également requise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3cdaacdc6046d4782d49c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.332-1, L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu les pièces produites aux débats, Dire et juger la BANQUE CIC OUEST recevable et bien fondé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300194

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

à l'achèvement de la construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation ; 5°/ que la garantie extrinsèque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb10

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Après une réouverture des débats ordonnée le 5 janvier 2009 aux fins de recueillir les observations des parties sur l'application au litige des dispositions de l'article L 311-37 du code de la consommation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de75f2cdc6046d47382fe9

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 22 janvier 2025, la société AMP Location demande au tribunal de : Vu les articles L.331-1, L.333-2, L.343-4, L.332-1, L.343-4, L.343-6 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69990362cdc6046d472d079b

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 5 février 2024, les consorts [D] demandent au visa des articles 331 et 332 du code civil et 66 du code de procédure civile, de « - Surseoir à statuer

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936203

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

R. 331-1 du même code : Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (...) doivent, à toute époque, être en mesure de justifier l'évaluation sont les suivants : /

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00425

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

L. 331-4 du code de la consommation, qui expirait le 23 mars 2008, était dès lors prorogé jusqu'au 25 mars ; qu'en déclarant irrecevable le recours de Mme Z... formé le 25 mars, le tribunal d'instance

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1c1

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

331 et 332 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, au cours de la déposition du témoin Corinne

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2106911_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 : " Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CC

civ1

613723a1cd5801467740c485

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

L. 331-2 du Code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme Y..., le juge de l'exécution retient que le passif déclaré

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163ca1a76640886b9a725ae

Appel

25 février 2010

25 février 2010

L 112-2, L 113-1, L 113-5, L 122-4, L 335-3, L 335-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du code civil, - confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Commerce

Source officielle
CA

2e chambre civile

633fc31de633183e2ee17a54

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

prévu à l'article L 331-6 du code de la consommation - soit par la décision imposant les mesures prévues par l'article L 331-7 du même code - soit par l'homologation par le juge des mesures recommandées

Source officielle