3 de la loi du 11 juillet 1979 et du I) de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il résulte des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision

En premier lieu, la décision contestée vise le 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, le décret du 16 Fructidor an III, ensemble l'article L. 511-1 du code du travail ; 2° / qu'il appartient au juge, saisi d'un litige opposant un service public à l'un de ses agents contractuels qui

a) et f) du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité des décisions

En second lieu, aux termes des dispositions alors applicables du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel il est fait obligation

A... reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et soutient qu’il présente des garanties de représentation

500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I - L'autorité administrative peut obliger

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa numérotation alors applicable : " I.

Les décisions attaquées, portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, visent les textes applicables et notamment le 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

En premier lieu, la décision en litige, qui vise le 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise qu'il existe un risque que M.

En premier lieu, si le requérant soutient que le préfet a visé les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur ensemble sans préciser

D'autre part, l'article L 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation aux articles () L. 511-1 à L. 511-3, l'étranger non ressortissant d'un

nouveau ; Mais attendu que ce moyen, tiré de l'absence de production de l'un des documents prévus à l'article D. 511-1 du Code de la sécurité sociale ou d'extraits d'acte de naissance en France, a

fondamentaux de l'Union européenne et le droit d'être entendu ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

En premier lieu, il résulte des dispositions, alors applicables, de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation que : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511

En particulier, après avoir notamment visé les articles L. 511-1 I 1°, L. 511-1 II 3° a et h, L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention