L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SCP CBF & ASSOCIES, ès-qualité d'Administrateur judiciaire

sur le maintien de la période d'observation, Par jugement en date du 11/03/2026 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation

Par requête enregistrée au greffe le 05 mai 2056, la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [U] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

L. 631-15 II du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

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L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [V] [L], mandataire judiciaire, ne s'oppose pas

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [G] [O], sollicite la poursuite de l'activité, La SELARL [H] [Q], ès qualités, prise

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL FHBX, comparaissant par Madame [W] [A], agissant

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis défavorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître, [X], [T], mandataire judiciaire, comparaissant