Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

de E de F une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du III de l'article R. 221-1 du même code : " On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison

L. 223-1, R. 221-1, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation

32 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que Contentia international était un simple nom commercial

Elle soutient que : - la décision méconnait les articles L. 224-14 et L. 221-1 du code de la route ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne

A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que le formulaire de rétractation joint au contrat reprend les informations prévus par l'annexe de l'article R. 221-1 du code de la consommation.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé

de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 440 euros toutes taxes comprises à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Armoët pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.