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L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme totale de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail”.

- Sur la durée du temps de travail de Mme [E] L'article L. 3121-40 du code du travail devenu L. 3121-55 du même code depuis la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 prévoit que la forfaitisation de la

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