(pièce 12) ; que Victoriya C..., épouse de M.

L. 311-52 du code de la consommation.

[M] [O] le 1er mars 2019, à compter de cette date ; Ecarte l'application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; Condamne M.

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

 D. 441-5 du code de commerce fixe ce dernier montant à 40 euros.

L. 3132-25 du code du travail.

In limine litis, au visa des dispositions de l’article 16 du code de procédure civile et L.312-55 du code de la consommation, la SA FRANFINANCE soutient que les consorts [I] n’ayant pas assigné la société

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 463-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

L'article L. 3132-1 du code du travail, reprenant des dispositions issues de l'article premier de la loi du 13 juillet 1906 établissant le repos hebdomadaire en faveur des employés et ouvriers, dispose

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 313-1 du code forestier (devenu L. 363-1), en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 311-1 (devenu L. 341-3), le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 150 euros par

l'article L. 313-14 et l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation.

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 313-14 du même code et l'article 8 de

60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier et le principe posé par l'article L 442-6 du code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE toute

[M] a sollicité, au visa des articles 455 du code de procédure civile, L 341-4 du code de la consommation, L 650-1 du code de commerce, 1343-5 du Code civil, L 313-22 du code monétaire et financier et

le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313, alinéas 1 et 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions

405 du Code pénal en vigueur à la date des faits que de l'article 313-1 du nouveau Code pénal applicable depuis le 1er mars 1994, lesquelles, ayant eu pour effet de persuader de l'existence d'un pouvoir