général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Joué-lès-Tours

code général des collectivités territoriales, repris à l’article L. 554-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 12 octobre 2024 par laquelle la maire de la commune de Pontivy

Par la présente requête, le préfet de la Gironde, à qui la décision a été transmise le 9 janvier 2026, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-

Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension (…) »

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de fixer le montant dû en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la procédure de référé de première instance

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2025 sous le numéro 2510235, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2025 sous le numéro 2510458, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du

soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département