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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2300499_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2002127_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique
Source officielleMSS 6ème chambre GRONDIN Thibault
DTA_2005215_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2004401_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2006977_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord
Source officiellePrésident 5
DTA_2002305_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201365_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3P
DTA_2100151_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique
Source officiellejuge unique
DTA_2001118_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2301879_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2009563_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815825
24 juillet 2019
24 juillet 2019
D'une part, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2005238_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2202276_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209140_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de la communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'espace
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305930_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203088_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-3 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2008750_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824114
17 décembre 2018
17 décembre 2018
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2406943_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellePage 34 sur 18546